Conditions générales de location2018-10-05T13:26:57+00:00

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute location implique l’acceptation sans restriction de nos conditions générales de location.
Le matériel est remis en échange d’un Bon de Commande émanant d’une Société Locataire et d’un chèque à valoir sur la facturation quand cette Société n’est pas un client habituel ou n’a pas de compte dans nos livres.
Un bordereau de prise en charge est délivré au départ, un bon de retour est établi après contrôle ; éventuellement, la liste des pièces détériorées ou manquantes y est ajoutée. En aucun cas, le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers.
Dès le moment où le matériel loué est pris en charge, il est reconnu en parfait état de fonctionnement.
La durée se calcule par journée de 24 heures et court du jour de l’enlèvement au jour de réintégration du matériel dans nos locaux.
La journée de location est décomptée à partir du matin 10 heures jusqu’au lendemain matin 10 heures.
En cas de retard dans la restitution, le locataire doit prévenir ANATONE OCCITANIE.
Les journées de retard sont considérées comme journées de location.

Article 2 – ASSURANCE

Avec les réserves et restrictions figurant à l’article 6, une participation financière égale à 6 % UE et et 8% hors UE de la valeur locative HT sera facturée au locataire. Il est entendu que l’assurance ne comprend en aucun cas les Risques Production.

Le locataire pourra renoncer à l’assurance de ANATONE OCCITANIE et au paiement de la participation financière. En cas de sinistre partiel du matériel loué, le locataire devra rembourser intégralement à ANATONE OCCITANIE le montant de la remise en état. En cas de vol, de perte totale, ou de confiscation douanière, le locataire devra rembourser à ANATONE OCCITANIE la valeur de remplacement à neuf du matériel loué. Dans tous les cas ce remboursement devra être effectué dans les trente jours suivant le sinistre.

Article 3 – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), rail, mer et air et ainsi que pour tous les risques non couverts par l’assurance de ANATONE OCCITANIE et de façon générale dans tous les cas à compter de la mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la période de location, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage.

D’autre part, ANATONE OCCITANIE n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte, en raison des problèmes causés par l’utilisation des micros H.F, des radiotéléphones et ce dans tous pays.

Article 4 – TRANSPORT

La société ANATONE OCCITANIE ne prend pas à sa charge le transport du matériel. A la demande du Locataire, la Société ANATONE OCCITANIE peut envoyer le matériel par un moyen quelconque de transport, mais cet envoi ne peut être fait que sous la responsabilité du Locataire et ce dernier dégage ANATONE OCCITANIE de toute responsabilité en raison des retards, blocages en douane, grève ou toute autre raison.
Les frais occasionnés par cet envoi sont entièrement à la charge du locataire et seront réglés comptant.

Article 5 – SINISTRE

En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en- tête de la société Locataire assortie de l’original d’une déclaration avec dépôt de plainte auprès d’une autorité de police, devra nous parvenir dans un délais de 24 heures. Le locataire demeurera responsable à concurrence de la valeur de remplacement à neuf du matériel loué.

Article 6 – CONDITIONS D’ASSURANCES

6.1 – LES DOMMAGES GARANTIES

L’assurance couvre les dommages causés au matériel loué provenant exclusivement d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux, bris de matériel et vol. L’assurance s’applique dans le monde entier. L’utilisation non conforme à l’usage et aux règlements en vigueur, de nos matériels aura pour conséquence immédiate de suspendre toutes les garanties de notre police d’assurances. La facturation de cette assurance comprend la prise en charge des risques du transport. Dans ce cas, l’assurance s’applique moyennant une franchise égale à 15% du montant des dommages subis avec un minimum de 3000€ HT et un maximum de 8000€ HT par sinistre.

6.2 – RISQUES NON COUVERTS PAR L’ASSURANCE

A) Les pertes et dommages occasionnés directement ou indirectement par les événements suivants :

  • Guerre civile, Guerre étrangère. Grèves, émeutes, insurrections ou mouvements populaires; conflits du travail; actes de terrorisme ou de sabotage.
  • Effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiations provenant de transmutation de noyau d’atome ou de la radioactivité ou effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules.
  • Embargo, confiscation, capture, retenue ou destruction par ordre de gouvernement ou autorité publique.
  • Saisie ou confiscation légale ou illégale des biens assurés par des tiers, en couverture de dettes contractées, remise de ces biens par le gardien de la chose comme sûreté de sommes dues. Inobservation des prescriptions douanières, ou de contrôle sanitaire.
  • Affaissements et glissements de terrain ayant causé des dommages dans un rayon de 50 mètres autour du lieu du sinistre, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, tsunamis, ouragans, trombes, tornades, cyclones et autres cataclysmes, ainsi qu’inondations, refoulements et débordements, ainsi que toute perte ou dégradation consécutive à une projection d’eau ou à une immersion.
  • Le dommages occasionnés par : l’air salin, les poussières ou le sable, les vagues, la pluie, la neige, le grésil chassés ou non par le vent lorsque le matériel est laissé en plein air.

B) Les pertes et dommages résultant :

  • De transports par voie maritime, fluviale ou aérienne qui ne sont pas effectués sur des lignes commerciales ou par affrètement. Sauf convention contraire comportant surprime, de l’utilisation des biens assurés à l’occasion de prises de vues ou de son, en haute montagne, en mer, sous mer ou sous terre, à bord d’aéronefs, de barques ou de voiliers ou d’embarcations similaires, ainsi qu’à l’occasion de compétitions de cascades ou d’épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires à bord de tout appareil de locomotion, terrestre, nautique ou aérien.

Note 1 – Entre 22 heures et 6 heures tout véhicule servant à entreposer notre matériel, doit être impérativement fermé à clef et être remisé dans un box privé fermé à clef. La même règle doit être impérativement appliquée à toute heure de jour comme de nuit les jours fériés, les jours chômés ainsi que les dimanches. Tout manquement à ces règles constitue une négligence grave et en cas de vol celui ci ne sera pas couvert par l’assurance.

Note 2 – Dans tous les cas ou pour quelle que raison que ce soit un sinistre n’est pas couvert par notre compagnie d’assurance, le locataire devra rembourser intégralement à ANATONE OCCITANIE le remplacement à neuf du matériel objet d’un tel sinistre.

6.3 – INDEMNISATION DES PERTES D’EXPLOITATION

Les pertes d’exploitation résultant des dommages occasionnés au matériel pendant la période de location et nécessitant des réparations feront l’objet d’une indemnisation au profit de ANATONE OCCITANIE. Le préjudice est fonction du nombre de jours d’immobilisation et calculé sur la base de 50% du prix HT journalier de location en vigueur au jour de la restitution. La période d’indemnisation est décomptée après 5 jours d’immobilisation (à compter de la restitution du matériel) et court jusqu’au jour où le matériel est à nouveau disponible pour la location. Cette indemnité d’immobilisation sera également exigible en cas de disparition définitive du matériel pour quelques motifs que ce soit (vol, perte…) 5 jours après la date prévue de restitution du matériel et jusqu’au complet remboursement du matériel.

Article 8 – IMMOBILISATION DU MATÉRIEL

Aucune diminution de prix ne peut être consentie en raison d’une immobilisation forcée de matériel, soit par arrêt du film, retard à la production, blocage en douane ou toute autre raison.

Article 9 – FONCTIONNEMENT DES APPAREILS

Notre matériel est livré en parfait état de fonctionnement. ANATONE OCCITANIE n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte de toute nature par suite de défauts de fonctionnement, retards, oubli, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos bureaux.

Article 10 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Nos tarifs s’entendent pour paiement comptant dès réception de la facture. En cas de retard de paiement des pénalités seront appliquées sur la base d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Article 12 – FRAIS ET PRODUITS CONSOMMABLES

Tous les frais nécessités par l’emploi (notamment piles et accus) sont à la charge du locataire. En cas de sinistre les produits consommables (piles, accus…) n’étant pas couverts par l’assurance, seront intégralement remboursés par le locataire à ANATONE OCCITANIE.

Article 13 – ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des obligations de ANATONE OCCITANIE et du locataire seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.